Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente professionnelles (« CGV Pro ») s'appliquent exclusivement aux achats réalisés par des professionnels titulaires d'un compte pro Fast Occaz. Elles prévalent sur les conditions générales de vente destinées aux particuliers, qui restent applicables pour tout point non traité ici.
1. Vendeur
Fast Occaz, SARL — 71 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus, France — SIRET 101 920 171 00010 — Téléphone / WhatsApp : 07 68 74 12 20 — E-mail : contactfastoccaz@gmail.com.
2. Accès au compte pro
Le compte pro est réservé aux entreprises immatriculées (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'accès est accordé après vérification du numéro SIRET communiqué lors de la demande. Fast Occaz se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte pro, notamment en cas d'informations inexactes, d'usage non professionnel ou d'incident de paiement. En demandant l'ouverture d'un compte pro, le client déclare accepter les présentes CGV Pro.
3. Produits
Fast Occaz vend principalement des appareils électroniques d'occasion testés et contrôlés en atelier. L'état esthétique (grade), la capacité de stockage et, pour les téléphones, l'état de la batterie sont indiqués sur la fiche produit. Chaque appareil d'occasion est une pièce unique, vendue dans la limite du stock disponible.
4. Prix
Les prix professionnels sont affichés automatiquement lorsque le client est connecté à son compte pro. Ils sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Les appareils d'occasion sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (régime particulier – biens d'occasion, article 297 A du Code général des impôts) : la TVA n'apparaît pas sur la facture et n'est pas récupérable par l'acheteur. Fast Occaz peut modifier ses tarifs professionnels à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est passée sur fastoccaz.fr et confirmée par e-mail après paiement. Le paiement est exigible immédiatement, à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînerait de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Livraison et retrait
Les commandes peuvent être retirées gratuitement en boutique à Fréjus ou expédiées en France selon les modes et tarifs proposés au moment du paiement. Les risques sont transférés à l'acheteur à la remise du colis au transporteur ou lors du retrait en boutique. Toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) doit être signalée par écrit sous 48 heures après réception, avec photos.
7. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux achats professionnels. Les commandes pro ne sont donc ni reprises ni échangées, sauf dans le cadre de la garantie ci-dessous ou d'un accord écrit de Fast Occaz.
8. Garantie pro 3 mois
Les produits achetés avec un compte pro bénéficient d'une garantie commerciale Fast Occaz de 3 mois à compter de la livraison ou du retrait, contre les pannes survenant lors d'une utilisation normale. Sont exclus : la casse, les chocs, l'oxydation ou le contact avec un liquide, l'usure normale de la batterie, toute ouverture, réparation ou modification par un tiers, et le blocage par un compte (iCloud, Google, Samsung) après la vente. La garantie donne droit, au choix de Fast Occaz, à la réparation, à défaut à l'échange contre un appareil équivalent, à défaut au remboursement du prix payé. Les frais d'envoi vers l'atelier sont à la charge de l'acheteur.
La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique dans les conditions du droit commun.
9. Revente
Le client professionnel qui revend les produits à ses propres clients assume seul les obligations de vendeur à leur égard (information, garanties légales, service après-vente). La garantie pro de 3 mois de Fast Occaz bénéficie uniquement au client professionnel titulaire du compte.
10. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Fast Occaz jusqu'au paiement intégral du prix.
11. Responsabilité
La responsabilité de Fast Occaz est limitée au montant de la commande concernée. Fast Occaz ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données).
12. Litiges
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Fréjus.